Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.
1. Objet
JusteLoyer.ch est un moteur de recherche qui référence des annonces de location publiées par des tiers (régies, propriétaires, portails). JusteLoyer n'est ni bailleur, ni régie, ni courtier et n'intervient pas dans la conclusion des baux.
2. Accès au service
La recherche, la consultation des fiches, les favoris et les alertes sont gratuits. L'accès aux coordonnées des régies et aux liens d'origine nécessite un Pass Recherche actif.
3. Pass Recherche, prix et renouvellement
Le Pass Recherche coûte CHF 4.90 pour 7 jours, TVA suisse incluse. Il se renouvelle automatiquement tous les 7 jours tant que l'utilisateur ne le résilie pas. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace « Mon compte » et prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée.
4. Exactitude des annonces
Les annonces proviennent de sources tierces. Malgré des vérifications quotidiennes, JusteLoyer ne garantit ni la disponibilité, ni l'exactitude, ni la légalité des annonces référencées. Le badge « Annonce vérifiée » indique uniquement que l'annonce était en ligne lors de la dernière vérification automatique.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service à des fins personnelles de recherche de logement, sans extraction massive, revente ou reproduction systématique des contenus.
6. Responsabilité
JusteLoyer ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation des annonces, des relations avec un bailleur ou une régie, ou d'une interruption temporaire du service.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est celui du siège de l'exploitant, sous réserve des fors impératifs.
